Comment choisir son statut juridique ?

par | 1 Avr 2021 | Entrepreneuriat, Podcast

Le choix de notre statut juridique a été une étape très longue chez Cōam. C’est pourquoi, je voulais partager avec vous les différents points à prendre en compte pour faire votre choix. Je vais aussi vous parler des différentes possibilités qui s’offrent à vous, vous raconter notre expérience et enfin pourquoi nous avons choisi la SARL. 
Attention ! Je ne suis pas une experte des statuts juridiques, je souhaite simplement vous partager notre expérience en tant qu’entrepreneuses.

Comment faire pour choisir le statut juridique de votre entreprise ?

Il n’y a pas de bons ou de mauvais choix, il n’y a pas un statut mieux qu’un autre. Simplement suivant votre situation, certains sont plus adaptés que d’autres. Il faut donc vous poser les bonnes questions pour faire votre choix :

  • Est ce que vous êtes seul dans cette création ou avec des associés ? C’est la première étape qui va permettre d’éliminer un certain nombre de choix.
  • Est ce que vous avez aussi besoin d’un investissement important pour débuter votre activité ? C’est à dire faire appel à des investisseurs par exemple ? 
  • La question que nous a posé notre comptable : Est-ce que vous comptez vous verser un salaire tous les mois, ou plutôt vous rémunérer sous la forme de dividendes ? Ici, il est conseillé de voir un petit peu plus loin que la première année, car souvent on ne se rémunère pas en début d’activité, mais on a des objectifs pour les années à venir. 
  • Suivant les statuts juridiques, vous n’avez pas forcément le même régime social, vous pouvez être :
    • Assimilé salarié : Vous bénéficiez du régime générale de la Sécurité Sociale. Globalement identique à celle d’un salarié au niveau de la fiscalité. Le principal inconvénient, est que le montant des cotisations sociales est beaucoup plus important que celui d’un travailleur indépendant.
    • Travailleur non salarié (TNS) : Vous serez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Celle-ci est moins complète et donc moins sécurisante que la sécurité sociale classique. Cependant, il est tout à fait possible de souscrire à des mutuelles complémentaires pour être mieux protégé. En contrepartie, les cotisations sociales sont moins onéreuses.

Dans les deux cas, il faut retenir une chose importante : Vous ne bénéficiez pas de l’assurance-chômage si votre activité d’indépendant s’arrête.

Choisir son statut juridique

Quels sont les différents types de statut ?

Entreprendre en solo : la micro entreprise 

Si vous êtes seul, l’option la plus simple et la plus facile est : la micro-entreprise (anciennement l’auto entreprise).

C’est un très bon choix pour débuter, les frais sont moindres et les démarches sont assez simplifiées. Cette option, s’adresse aux artisans, aux commerçants et aussi aux professions libérales.

L’avantage de ce statut est qu’il est possible de concilier une activité de salarié en parallèle. Par exemple si vous voulez vous lancer tranquillement sans pour autant quitter votre emploi c’est idéal. Il faut tout de même faire attention à votre contrat de travail, vérifier bien toutes les clauses de celui-ci. Parlez en aussi avec votre patron si l’activité envisagées est assez proche de celle de votre poste actuel.

💡 À savoir : Les trois premières années d’activité, il est possible de bénéficier de l’ACRE (anciennement l’ACCRE) qui permet de réduire les cotisations. Cependant, il est impossible de bénéficier de l’ACRE deux fois de suite si vous décidez de vous lancer dans un autre projet. Il faut attendre un délai de 3 ans entre la fin de la période d’exonération et une nouvelle demande.
De notre côté, nous avons toutes les trois ouverts un statut d’auto-entrepreneur durant nos études. À l’époque, nous n’avions pas imaginé créer une entreprise par la suite. Nous ne pouvons donc pas bénéficier de cette aide pour Cōam.

Entreprendre en solo : l’EURL

Si vous montez l’entreprise tout seul, vous avez aussi l’option EURL. Il s’agit d’une SARL avec un seul associé. Votre responsabilité est limitée à vos apports, ce qui veut dire que sauf en cas de très mauvaise gestion de votre entreprise, on ne va pas vous prendre vos biens personnels même si votre entreprise coule.

✌️ Entreprendre à plusieurs 

Si vous êtes plusieurs associés, il y a de multiples choix qui s’offrent à vous : SARL, SAS, SASU mais SNC, SCOP, SCA, et SCS. N’ayant pas l’expertise suffisante, je vais vous parler uniquement de notre expérience et des statuts avec lesquels nous avons hésité.

De notre côté, nous avons étudié trois possibilités : la SCOP, la SAS et la SARL .

Entreprendre à plusieurs : la SCOP

La SCOP est une société coopérative et participative, d’un point de vue éthique c’est vraiment intéressant. Les salariés détiennent, au moins 51 % du capital et 65% de droit de vote. Si tous les salariés sont pas forcément associés, tous ont la possibilité de le devenir. Chaque salarié associé dispose d’une voix, quel que soit son statut, son ancienneté et le montant du capital qu’il a investi. 
En SCOP, vous êtes obligatoirement salarié. Ce point est très intéressant au niveau du régime social. En effet, en cas de faillite, vous bénéficiez du chômage. Cependant, étant salarié, vous êtes donc obligé de vous rémunérer au minimum un SMIC.
De notre côté, c’est en partie pour cette dernière raison que nous n’avons pas opté pour ce statut. Il était difficile pour nous de débuter notre activité en nous versant chacune le salaire minimum légal. De plus même si à l’avenir nous souhaitons agrandir l’équipe, nous voulons rester à la tête des décisions de notre société.

Entreprendre à plusieurs : SAS ou SARL ?

Gros dilemme car chacun à ses avantages et ses inconvénients.

Les points communs de la SAS et la SARL :

  • Ce sont toutes les deux des sociétés de capitaux, c’est à dire des sociétés à responsabilité limitée à ses apports.
  • Elles ont une bonne crédibilité auprès des investisseurs et des banques.
  • Elles ont les mêmes formalités de création : rédaction des statuts, ouverture d’un compte en banque, publication de l’annonce légale… Les démarches sont très similaires.

Globalement, les principales différences de la SAS et de la SARL :

  • La plus-value des reventes d’actions : elles sont plus taxées en SARL qu’en SAS . Donc si vous créez une société dans l’idée de revendre des actions, alors la SAS est plus intéressante. De notre côté, ça n’a pas du tout fait pencher la balance parce que ce n’était pas notre objectif.
  • Le gérant de SARL paye moins de cotisations sociales, par conséquent il a une plus mauvaise couverture sociale mais a la possibilité d’avoir des prévoyances et/ou des assurances en complément. Le président de SAS, paye beaucoup plus de cotisations sociales mais il est donc mieux protégé. Pour réduire ses cotisations sociales, il peut se rémunérer assez faiblement et de compléter son salaire avec des dividendes.

De notre côté, c’est ce dernier point qui a fait pencher la balance.
Les deux premières années nous n’allons pas beaucoup nous rémunérer donc la différence entre SARL et SAS sera moindre. Cependant, à therme, nous souhaitons nous rémunérer chaque mois et donc payer le moins de cotisations possible. Voulant nous verser un salaire régulièrement, le choix de la SARL fût donc le plus judicieux.

📋 Le jargons de la SARL : 

  • Les associés : ce sont les personnes qui ont des parts dans le capital de l’entreprise : c’est la partie purement financière. Nous avons fait le choix d’être totalement égalitaire. C’est à dire qu’on a exactement les mêmes parts dans l’entreprise.
  • Le ou les gérants : son rôle est de s’occuper de la gestion de l’entreprise. Il y a 3 types de gérance en SARL : le gérant minoritaire ou égalitaire, lorsque le gérant détient au maximum 50 % des parts et le gérant majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent plus de 50 % des parts.

Dans notre cas, nous sommes à la fois des associées et des gérantes.

Par qui se faire accompagner pour choisir son statut juridique ?

Vous l’avez compris, le choix du statut est assez délicat. Je vous invite fortement à vous faire accompagner par votre comptable ou un avocat pour faire le choix le plus adapté à votre situation.

Vous pouvez également vous servir d’un simulateur qui vous oriente en fonction de vos réponses à certaines questions : https://bpifrance-creation.fr/aideauchoixdustatut

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